1. La majoration prévue à l'article L. 243-7-6 est appliquée si les observations effectuées à l'occasion d'un précédent contrôle ont été notifiées moins de six ans avant la date de notification des nouvelles observations constatant le manquement aux mêmes obligations.
2. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter, selon le cas, soit de la date de la mise en demeure mentionnée au premier alinéa de l'article L. 244-2 soit de la date de réception des observations mentionnée au deuxième alinéa du IV de l'article R. 243-59.
3. Cette majoration est appliquée à la part du montant du redressement résultant du manquement réitéré aux obligations en cause.
Numérotation : Avant le 1er janvier 2020, ce texte figurait à l'article R243-18-1 (décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2020, le numéro R243-18 portait un autre texte (« Il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant… »), devenu l'article R243-16 (décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.