Code de la sécurité sociale · Article

Article R243-20-5

Article transféré, en vigueur du 24 février 2007 au 14 octobre 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre IV : Ressources
Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
Section 1 : Recouvrement
Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les rémunérations payées aux travailleurs salariés et assimilés

IdentifiantLEGIARTI000006748807

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R243-20-5 du Code de la sécurité sociale (version du 24 février 2007)Légifrance →

1. En cas de défaillance d'une entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la garantie financière exigée, les cotisations réclamées à l'utilisateur en application du second alinéa de l'article R. 124-22 du code du travail font l'objet de majorations de retard calculées dans les conditions fixées aux articles R. 243-18 et R. 243-20, dès lors qu'elles sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la notification de la mise en demeure à l'utilisateur.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 2007-703 du 3 mai 2007) : il est aujourd'hui l'article R243-26. Avant le 24 février 2007, ce texte figurait à l'article R243-20-4 (décret n° 2007-242 du 22 février 2007, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA).

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