Code de la sécurité sociale · Article

Article R243-26

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre IV : Ressources
Chapitre 3 : Recouvrement - Sûretés - Prescription - Contrôle
Section 1 : Recouvrement
Sous-section 1 : Recouvrement des cotisations assises sur les revenus d'activités

IdentifiantLEGIARTI000039222660

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R243-26 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. En cas de défaillance d'une entreprise de travail temporaire et d'insuffisance de la garantie financière exigée, les cotisations réclamées à l'utilisateur en application de l'article R. 1251-26 du code du travail font l'objet de majorations de retard calculées dans les conditions fixées aux articles R. 243-16 et R. 243-20, dès lors qu'elles sont acquittées avec un retard d'un mois ou plus à compter de la notification de la mise en demeure à l'utilisateur.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R243-20-5 (décret n° 2007-703 du 3 mai 2007) (selon les données LEGI de la DILA).

Nota : Conformément à l'article 6 du décret n° 2019-1050 du 11 octobre 2019, ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2020.

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