Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre VIII : Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général - Dispositions d'application du livre 3
Chapitre 2 : Personnes rattachées au régime général pour l'ensemble des risques
Section 1 : Artistes auteurs
Sous-section 5 : Prestations.
IdentifiantLEGIARTI000054167726
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R382-31-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er juillet 2026)Légifrance →
1. Pour avoir droit aux indemnités journalières prévues aux articles L. 331-3, L. 331-7 , L. 331-8 et L.331-8-1, les personnes mentionnées à l'article R. 382-31 doivent en outre justifier de six mois d'affiliation respectivement à la date présumée de l'accouchement, ou à la date du début du congé d'adoption ou à la date du début du congé de paternité ou à la date du début du congé supplémentaire de naissance.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 11 du décret n°77-221 du 8 mars 1977 (décret n° 86-557 du 14 mars 1986) (selon les données LEGI de la DILA).
Nota : Conformément au premier alinéa de l’article 5 du décret n°2026-425 du 30 mars 2026, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2026.
Conformément au second alinéa de l’article 5 du décret n°2026-425 du 30 mars 2026, pour les parents d'enfants nés ou adoptés avant l'entrée en vigueur du présent décret et à compter du 1er janvier 2026, ou d'enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de la même date, la ou les périodes du congé débutent dans un délai de neuf mois suivant le 1er juillet 2026, délai le cas échéant augmenté en application des articles L. 1225-17 à L. 1225-22 du code du travail.
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