Code de la sécurité sociale · Article

Article R413-20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre I : Généralités - Dispositions propres à certains bénéficiaires
Chapitre 3 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs - Régimes distincts
Section 1 : Dispositions applicables aux personnes indemnisées en application de textes antérieurs
Sous-section 3 : Accidents survenus ou maladies constatées en Algérie avant le 1er juillet 1962.

IdentifiantLEGIARTI000038024894

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R413-20 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Les arrérages de l'allocation différentielle prennent effet à la date à laquelle les justifications sont parvenues au service ou à l'organisme compétent.

Numérotation : Avant le 1er janvier 2019, ce texte figurait à l'article R413-21 (décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er janvier 2019, le numéro R413-20 portait un autre texte (« En vue d'obtenir le bénéfice de l'allocation différentielle… »), devenu l'article R413-19 (décret n° 2018-1256 du 27 décembre 2018, art. 4). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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