1. Le conjoint survivant, le partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée qui sollicite le bénéfice des dispositions du sixième alinéa de l'article L. 434-8 adresse à la caisse primaire d'assurance maladie une demande au moyen d'un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des pièces justifiant qu'il satisfait aux conditions exigées.
2. Cette demande comporte un questionnaire ; le postulant doit attester sur l'honneur l'exactitude de ses réponses.
3. Il est donné au requérant récépissé de sa demande et des pièces qui l'accompagnent.
Numérotation : Avant le 5 février 2006, ce texte figurait à l'article R434-12 (décret n° 2006-111 du 2 février 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 5 février 2006, le numéro R434-11 portait un autre texte (« La fraction de salaire annuel de la victime qui sert de… »), devenu l'article R434-10 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.