Article R434-12 -Code de la sécurité sociale

1. La caisse primaire, au reçu de la demande prévue au premier alinéa de l'article R. 434-11, doit prendre l'avis du service du contrôle médical.

2. Au vu des renseignements recueillis, il est statué par la caisse primaire sur l'attribution du complément de rente de 20 % et le point de départ de celui-ci, qui ne peut être antérieur, suivant le cas, soit à la date connue avec certitude de la première constatation médicale de l'incapacité de travail générale, soit à la date à laquelle le postulant a atteint l'âge de cinquante-cinq ans.

3. La caisse est toutefois fondée à refuser au conjoint survivant, au partenaire survivant d'un pacte civil de solidarité ou au concubin survivant de la victime décédée le bénéfice du complément de rente de 20 %, demandé au titre d'une incapacité de travail générale, pour toute période pendant laquelle son contrôle aura été rendu impossible du fait de l'intéressé.

4. La décision doit être notifiée immédiatement à ce dernier par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Numérotation : Avant le 5 février 2006, ce texte figurait à l'article R434-13 (décret n° 2006-111 du 2 février 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 5 février 2006, le numéro R434-12 portait un autre texte (« Le conjoint survivant qui sollicite le bénéfice des… »), devenu l'article R434-11 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article R434-12

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