1. La limite d'âge prévue au premier alinéa de l'article L. 434-10 est fixée à 20 ans.
2. La fraction du salaire annuel de la victime, prévue au deuxième alinéa de l'article L. 434-10 est fixée, pour chaque orphelin de père ou de mère remplissant les conditions requises, à 25 % dans la limite de deux orphelins et à 20 % au-delà de deux.
3. Cette fraction est fixée à 30 % si l'enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime ou postérieurement à ce décès.
Numérotation : Avant le 5 février 2006, ce texte figurait à l'article R434-16 (décret n° 2006-111 du 2 février 2006, art. 1) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 5 février 2006, le numéro R434-15 portait un autre texte (« La durée de la période prévue à l'article L. 434-9 est… »), devenu l'article R434-14 (décret n° 2006-111 du 2 février 2006, art. 1). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.