Article R434-21 -Code de la sécurité sociale

1. Par dérogation aux dispositions de l'article R. 434-20, le transfert est différé dans le cas où, à la date de réception de la demande, on se trouve dans l'un des cas suivants :

2. 1°) le taux de l'incapacité permanente professionnelle ou fonctionnelle n'a pas encore été fixé ;

3. 2°) la liquidation de la rente est en cours ;

4. 3°) une contestation est en cours, notamment sur un taux d'incapacité permanente professionnelle ou fonctionnelle, le caractère professionnel d'une lésion invoquée par la victime, le montant de la rente ;

5. 4°) une action récursoire est engagée par la caisse primaire en application des dispositions des articles L. 452-4, L. 452-5 et L. 454-1.

6. Dans les cas énumérés ci-dessus, le transfert prend effet de la seconde échéance suivant la date à laquelle la décision prise par la caisse primaire ou par la juridiction compétente devient définitive, le paiement des arrérages en cours à cette date étant assuré par la caisse primaire avant son dessaisissement.

Numérotation : Avant le 14 mars 1986, ce texte figurait à l'article R434-22 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 5 février 2006, le numéro R434-21 portait un autre texte (« Dès que la caisse primaire a connaissance par le… »), devenu l'article R434-20 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l'article 3 du décret n° 2026-354 du 7 mai 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le 1er novembre 2026 dans les conditions prévues à l'article 90 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025.

Article R434-21

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