RattachementSection 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accidents du travail
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre VIII : Dispositions communes avec d'autres branches - Dispositions diverses et d'application
Chapitre 1er : Dispositions communes aux assurances sociales et aux accidents du travail
Section 1 : Prise en charge des frais de préorientation, d'éducation ou de rééducation professionnelle des travailleurs handicapés et des victimes d'accidents du travail
IdentifiantLEGIARTI000022073157
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R481-4 du Code de la sécurité sociale (version du 1er avril 2010)Légifrance →
1. La tarification des prestations supportées par les organismes d'assurance maladie et délivrées par les centres de préorientation définis à l'article R. 5213-2 du code du travail et par les centres d'éducation ou de rééducation professionnelle définis aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5213-9 du même code est fixée par le préfet de département après avis de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail selon les modalités fixées par l'article R. 314-105 du code de l'action sociale et des familles.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 5 du décret n°61-29 du 11 janvier 1961 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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