Code de la sécurité sociale · Article

Article R613-1

Article en vigueur depuis le 16 mars 2020.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 2 : Recouvrement-Modernisation et simplification des formalités

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre I : Dispositions générales
Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants
Section 2 : Recouvrement-Modernisation et simplification des formalités

IdentifiantLEGIARTI000041727839

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R613-1 du Code de la sécurité sociale (version du 16 mars 2020)Légifrance →

1. Les dispositions de la présente section s'appliquent au recouvrement des cotisations et contributions sociales dues par les travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 611-1 autres que ceux mentionnés aux articles L. 613-7 et L. 642-4-2 auprès des organismes du régime général et, dans les conditions prévues aux articles R. 642-2 et R. 652-34, aux cotisations mentionnées à ces mêmes articles.

Numérotation : Avant le 8 juillet 2019, ce texte figurait à l'article R133-2 (décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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