Texte publié au Journal officiel
1. I.-1° Au sein du titre 1 du livre 6 du code de la sécurité sociale (partie réglementaire : décret en Conseil d'Etat), il est rétabli un chapitre 3 intitulé : « Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants » comprenant quatre sections numérotées de 1 à 4 et intitulées respectivement : « Cotisations d'allocations familiales », « Recouvrement-Modernisation et simplification des formalités », « Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social » et « Dispositions diverses » ;
2. 2° Sont transférées dans la section 2 créée en application du 1° les articles R. 133-2, R. 133-2-1, R. 133-2-2, R. 133-2-3, R. 133-2-4 et R. 133-2-7 qui deviennent respectivement les articles R. 613-1, R. 613-2, R. 613-3, R. 613-4, R. 613-5 et R. 613-6 ;
3. 3° A l'article R. 613-1 tel qu'il résulte du 2°, après les mots : « L. 611-1 », sont insérés les mots : « autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 » et les mots : « et dans les conditions prévues à l'article R. 642-2 aux cotisations mentionnées à ce même article » sont remplacés par les mots : « et, dans les conditions prévues aux articles R. 642-2 et R. 652-34, aux cotisations mentionnées à ces mêmes articles » ;
4. 4° Aux articles R. 613-2, R. 613-3 et R. 613-4 tels qu'ils résultent du 2°, les références : « R. 133-2-1 » et « R. 133-2-2 » sont remplacées dans toutes leurs occurrences par les références : « R. 613-2 » et « R. 613-3 » ;
5. 5° A l'article R. 613-5 tel qu'il résulte du 2°, les mots : « ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 » sont supprimés ;
6. 6° Sont transférés dans la section 3 créée en application du 1° les articles R. 133-30-1, R. 133-30-2, R. 133-30-2-1, R. 133-30-2-2, R. 133-30-2-3, R. 133-30-3, R. 133-30-4, R. 133-30-5, R. 133-30-9 et R. 133-30-10 qui deviennent respectivement les articles R. 613-7, R. 613-8, R. 613-9, R. 613-10, R. 613-11, R. 613-12, R. 613-13, R. 613-14, R. 613-15 et R. 613-16 ;
7. 7° Aux articles R. 613-7, R. 613-8, R. 613-11 et R. 613-15 tels qu'ils résultent du 6°, la référence : « L. 133-6-8 » est remplacée dans ses diverses occurrences par la référence : « L. 613-7 » ;
8. 8° A l'article R. 613-7 tel qu'il résulte du 6°, la référence : « L. 723-1 » est remplacée par la référence : « L. 652-1 » ;
9. 9° Aux articles R. 613-8 et R. 613-14 tels qu'ils résultent du 6°, la référence : « R. 133-30-1 » est remplacée par la référence : « R. 613-7 » ;
10. 10° Aux articles R. 613-9, R. 613-10, R. 613-12 et R. 613-13 tels qu'ils résultent du 6°, la référence : « R. 133-30-2 » est remplacée par la référence : « R. 613-8 » ;
11. 11° A l'article R. 613-9 tel qu'il résulte du 6°, la référence : « L. 133-6-8-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-8 » ;
12. 12° A l'article R. 613-10 tel qu'il résulte du 6°, la référence : « R. 133-30-2-1 » est remplacée par la référence : « R. 613-9 » ;
13. 13° A l'article R. 613-13 tel qu'il résulte du 6°, la référence : « R. 133-30-3 » est remplacée par la référence : « R. 613-12 » ;
14. 14° A l'article R. 613-15 tel qu'il résulte du 6° les mots : « à l'article L. 133-1-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 213-1 et L. 752-4 » ;
15. 15° Au sein de la section 4 créée en application du 1°, il est inséré un article R. 613-17 ainsi rédigé :
16. « Art. R. 613-17.-La valeur du plafond de la sécurité sociale retenue pour le calcul des cotisations dues par les travailleurs indépendants est la valeur annuelle de ce plafond, tel que prévu à l'article L. 241-3, en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues.
17. « En cas de période d'affiliation inférieure à une année, cette valeur est réduite au prorata de la durée d'affiliation. »
18. II.-Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
19. 1° La dernière phrase du troisième alinéa de l'article R. 131-1 est supprimée ;
20. 2° A l'article R. 131-2, les références : « R. 133-2-1 » et « R. 133-2-2 » sont respectivement remplacées par les références : « R. 613-2 » et « R. 613-3 » ;
21. 3° Après l'article R. 131-2, il est inséré un article R. 131-2-1 ainsi rédigé :
22. « Art. R. 131-2-1.-Les cotisations provisionnelles dues au titre des deux premières années civiles d'activité, au sens des dispositions de l'article R. 131-3, sont calculées sur un revenu forfaitaire égal à un pourcentage de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l'article L. 241-3. » ;
23. 4° Après l'article R. 131-3, il est inséré un article R. 131-3-1 ainsi rédigé :
24. « Art. R. 131-3-1.-Pour le calcul des cotisations provisionnelles dues par les travailleurs indépendants en application du deuxième alinéa de l'article L. 131-6-2, à l'exclusion de celles, dues au titre des deux premières années d'activité, au sens des dispositions de l'article R. 131-3, le revenu d'activité de l'avant-dernière année ou de la dernière année écoulée sur lequel sont assises ces cotisations est :
25. « 1° Rapporté à l'année entière, en cas de période d'affiliation incomplète au cours de l'avant-dernière année ou de la dernière année écoulée ;
26. « 2° Réduit au prorata de la durée d'affiliation, en cas de période d'affiliation incomplète au cours de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues. » ;
27. 5° A l'article R. 131-5, la référence : « R. 133-2-4 » est remplacée par la référence : « R. 613-5 » ;
28. 6° Les articles R. 133-2-5 et R. 241-3 sont transférés dans la section 5 du chapitre 1er du titre 3 du livre 1 et deviennent les articles R. 131-9 et R. 131-10 ;
29. 7° Les articles R. 133-2-6 et R. 133-30-6, la section 1 bis du chapitre 3 et la section 2 ter du chapitre 3 bis du titre 3 du livre 1 sont abrogées ;
30. 8° A l'article R. 243-18, les mots : « fixées aux articles R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7 et R. 243-9 à R. 243-11 » sont supprimés ;
31. 9° Le troisième alinéa de l'article R. 243-20 est complété par les mots : « L'arrêté mentionné au présent alinéa peut fixer un seuil spécifique pour les travailleurs indépendants. » ;
32. 10° A l'article R. 243-45-1, les mots : « un employeur » ainsi que, dans leurs différentes occurrences, les mots : « l'employeur » sont respectivement remplacés par les mots : « un cotisant » et « le cotisant » et les mots : « en sa qualité d'employeur » sont supprimés ;
33. 11° A l'article R. 243-53, la référence : « R. 133-2 » est remplacée par la référence : « R. 155-4 » ;
34. 12° A l'article R. 341-17, les mots : « bénéficiaires du régime prévu à l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « personnes mentionnées à l'article L. 613-7 » ;
35. 13° A l'article R. 382-100, la référence : « R. 244-7 » est remplacée par la référence : « R. 244-6 » ;
36. 14° L'article R. 642-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
37. « Art. R. 642-2.-Les dispositions de l'article R. 613-5 s'appliquent au recouvrement des cotisations, mentionnées à l'article L. 642-1, dues par les personnes mentionnées à l'article L. 640-1.
38. « Pour le recouvrement des cotisations, mentionnées à l'article L. 644-1, dues par ces mêmes personnes, les statuts mentionnés à l'article L. 641-5 peuvent, en outre, prévoir l'application des dispositions des articles R. 243-18 à R. 243-21, R. 244-1, R. 244-4 à R. 244-6 et R. 613-2 à R. 613-5. » ;
39. 15° A l'article R. 845-2, les mots : « ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 613-7 » ;
40. 16° L'article D. 131-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
41. « Art. D. 131-1.-Le pourcentage mentionné au premier alinéa de l'article R. 131-2-1 est fixé à 19 %. » ;
42. 17° L'article D. 131-2 est abrogé ;
43. 18° A l'article D. 742-41, la référence : « D. 131-1 » est remplacée par la référence : « R. 131-2-1 ».
44. III.-1° A l'article R. 123-5-1 du code de commerce, les mots : « relevant du régime prévu à l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnées à l'article L. 613-7 » et la référence « L. 133-6-7-1 » est remplacée par la référence : « L. 613-5 » ;
45. 2° A l'article R. 123-227 du même code, les mots : « du régime social des indépendants en application de l'article L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : «, en application des dispositions de l'article L. 613-4 du code la sécurité sociale, du régime de sécurité sociale auquel il était affilié » ;
46. 3° A l'article R. 5141-11 du même code, les mots : « s'il relève du régime général ou aux organismes mentionnés à l'article L. 133-1-2 du même code s'il relève du régime social des indépendants » sont supprimés ;
47. 4° A l'article R. 5212-6-1 du code du travail, les mots : « du régime prévu par l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « des dispositions de l'article L. 613-7 » ;
48. 5° A l'article R. 6331-62 du même code, les mots : « au II de l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 613-7 » ;
49. 6° L'article R. 6342-4 du même code est abrogé ;
50. 7° Aux articles R. 262-19 et R. 542-6 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « ayant opté pour le régime prévu à l'article L. 133-6-8 » sont remplacés par les mots : « mentionnés à l'article L. 613-7 » ;
51. 8° Le 4° du I et le II de l'article R. 725-27 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Code du travail : art. R6342-4
- Code de la sécurité sociale. : art. D131-2, art. R133-2-6, art. R133-30-6
Divisions : Section 1 bis : Recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles ; Sous-section 1 : Règles applicables
A modifié :
- Code de commerce : art. R123-5-1, art. R123-227
- Code de la sécurité sociale. : art. R613-1, art. R613-2, art. R613-3, art. R613-4, art. R613-5, art. R613-7, art. R613-8, art. R613-9, art. R613-10, art. R613-11, art. R613-12, art. R613-13, art. R613-14, art. R613-15, art. R613-16, art. R131-1, art. R131-2, art. R131-2-1, art. R131-3-1, art. R131-5, art. D742-41, art. R243-18, art. R243-20, art. R243-45-1, art. R243-53, art. R341-17, art. R382-100, art. R642-2, art. R845-2, art. D131-1, art. R133-2-5, art. R131-10, art. R241-3, art. R131-9, art. R613-6, art. R133-2, art. R133-2-1, art. R133-2-2, art. R133-2-3, art. R133-2-4, art. R133-2-7, art. R133-30-1, art. R133-30-2, art. R133-30-2-1, art. R133-30-2-2, art. R133-30-2-3, art. R133-30-3, art. R133-30-4, art. R133-30-5, art. R133-30-9, art. R133-30-10, art. R613-17
Divisions : Chapitre 3 : Champ d'application et prestations d'assurance maladie ; Section 1 : Généralités ; Section 2 : Dispositions relatives aux soins - Code du travail : art. R5141-11, art. R5212-6-1, art. R6331-62
- Code de l'action sociale et des familles : art. R262-19, art. R542-6
- Code rural et de la pêche maritime : art. R725-27
- Contrôle médical,
Divisions : Section 3 : Prestations de base ; Section 4 : Dispositions diverses