Code de la sécurité sociale · Article

Article R613-9

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2019.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre I : Dispositions générales
Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants
Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social

IdentifiantLEGIARTI000038786725

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R613-9 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 2019)Légifrance →

1. Lorsque la déclaration mentionnée à l'article L. 613-8 n'a pas été souscrite aux dates prévues à l'article R. 613-8, le travailleur indépendant est redevable pour chaque déclaration non souscrite d'une pénalité d'un montant égal à 1,50 % du plafond mensuel de sécurité sociale en vigueur arrondi à l'euro supérieur.

Numérotation : Avant le 8 juillet 2019, ce texte figurait à l'article R133-30-2-1 (décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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