Code de la sécurité sociale · Article

Article R613-16

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2019.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre I : Dispositions générales
Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants
Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants-Régime micro-social

IdentifiantLEGIARTI000038786680

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R613-16 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 2019)Légifrance →

1. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale reverse aux comptables publics compétents les sommes recouvrées en application du V de l'article 151-0 du code général des impôts aux dates fixées par arrêté des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.

Numérotation : Avant le 8 juillet 2019, ce texte figurait à l'article R133-30-10 (décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 2) (selon les données LEGI de la DILA).

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