Article R615-1 -Code de la sécurité sociale

1. Les personnes dont l'activité relève des régimes mentionnés aux titres IV et V du présent livre sont tenues de présenter aux agents des caisses mentionnées aux articles L. 642-1 et L. 652-1 disposant des prérogatives mentionnées à l'article L. 641-8 tous documents que ceux-ci leur demandent aux fins de l'exercice du contrôle, et notamment ceux concourant à la détermination de l'assiette des cotisations de sécurité sociale et au montant de ces dernières.

2. Le cas échéant, ces agents doivent communiquer par écrit les observations faites au cours du contrôle au cotisant, qui peut y répondre dans un délai de quinze jours. A l'expiration de ce délai, ils transmettent le procès-verbal faisant état des observations, accompagné s'il y a lieu de la réponse de l'intéressé, à l'organisme dont ils relèvent.

3. Les agents chargés du contrôle peuvent également procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations.

Numérotation : Avant le 8 juillet 2019, ce texte figurait à l'article R652-14 (décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 9) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 28 janvier 2006, le numéro R615-1 portait un autre texte (« L'âge auquel les personnes mentionnées au 3° de l'article… »), devenu l'article R613-1 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article R615-1

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