Article R616-1 -Code de la sécurité sociale

1. En application du premier alinéa de l'article L. 616-1, les personnes mentionnées audit article bénéficient d'une bonification de pension au titre de chacun de leurs mandats de président ou d'administrateur commencés après la publication de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, y compris dans les cas où des mandats sont exercés simultanément.

2. Cette bonification est calculée au moment de la liquidation de la pension. Elle est égale par année de mandat à un 1/240 du montant annuel du plafond mentionné à l'article L. 241-3 en vigueur au 1er janvier de l'année de la liquidation.

3. En cas de cessation d'activité, de démission ou de liquidation des droits à pension en cours de mandat, la durée ouvrant droit à la bonification est calculée du premier jour du mois suivant l'élection jusqu'au dernier jour du mois au cours duquel prend effet la cessation d'activité, la démission ou la pension de vieillesse.

Numérotation : Avant le 8 juillet 2019, ce texte figurait à l'article R652-15 (décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 28 janvier 2006, le numéro R616-1 portait un autre texte (« Les réclamations formées par l'assuré en matière de… »), devenu l'article R614-1 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article R616-1

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