Code de la sécurité sociale · Article

Article R616-2

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2019.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Chapitre 6 : Dispositions diverses

IdentifiantLEGIARTI000038760961

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R616-2 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 2019)Légifrance →

1. La charge de la bonification incombe aux régimes d'assurance vieillesse dont relève l'activité professionnelle exercée pendant le mandat.

Numérotation : Avant le 8 juillet 2019, ce texte figurait à l'article R652-16 (décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 28 janvier 2006, le numéro R616-2 portait un autre texte (« Lorsque la réclamation a été rejetée par la commission de… »), devenu l'article R614-2 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

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