Code de la sécurité sociale · Article

Article R635-1

Article transféré, en vigueur du 8 juillet 2019 au 8 juillet 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre III : Assurance invalidité et assurance vieillesse
Chapitre 5 : Assurance vieillesse complémentaire

IdentifiantLEGIARTI000038787419

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R635-1 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 2019)Légifrance →

1. Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité et de ses accessoires présentée par un assuré relevant du présent chapitre vaut décision de rejet.

Numérotation : Jusqu'au 8 juillet 2019, le numéro R635-1 portait un autre texte (« Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande… »), devenu l'article R161-9-1 (décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 3). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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