Code de la sécurité sociale · Article

Article R652-1

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2019.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français.

IdentifiantLEGIARTI000038788613

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R652-1 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 2019)Légifrance →

1. La caisse instituée à l'article L. 652-1 est un établissement privé, dont le siège est à Paris. Elle est administrée par un conseil d'administration, dont les membres sont désignés dans les conditions prévues aux articles R. 652-3 à R. 652-6.

Numérotation : Avant le 8 juillet 2019, ce texte figurait à l'article R723-1 (décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 8 juillet 2019, le numéro R652-1 portait un autre texte (« Sera punie de la peine d'amende applicable aux… »), devenu l'article R615-2 (décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 9). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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