Code de la sécurité sociale · Article

Article R652-14

Article en vigueur depuis le 8 juillet 2019.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
  3. Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
  4. Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
  5. Section 1 : Organisation administrative - Caisse nationale des barreaux français.
IdentifiantLEGIARTI000038788534
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R652-14 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 2019)Légifrance →

1. Un directeur est nommé par le conseil d'administration et agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargé du budget.

2. Un agent comptable est nommé par le conseil d'administration et agréé par le ministre chargé de la sécurité sociale.

3. Ni le directeur, ni l'agent comptable ne peuvent être choisis parmi les membres du conseil d'administration.

4. Le retrait de l'agrément par l'un des ministres intéressés entraîne pour ces agents la cessation de leurs fonctions.

5. Le directeur et l'agent comptable peuvent être révoqués par le conseil d'administration.

Numérotation : Avant le 8 juillet 2019, ce texte figurait à l'article R723-14 (décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 5) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 8 juillet 2019, le numéro R652-14 portait un autre texte (« Les travailleurs non salariés des professions non agricoles… »), devenu l'article R615-1 (décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 9). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038788534, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.