Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
Titre V : Assurance vieillesse et invalidité-décès des avocats
Chapitre 2 : Organisation administrative et financière
Section 2 : Ressources.
IdentifiantLEGIARTI000038770161
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R652-23 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 2019)Légifrance →
1. Aucune cotisation n'est due pour les périodes pendant lesquelles l'avocat salarié établit sa qualité de bénéficiaire :
2. 1° D'un revenu de remplacement versé en application de l'article L. 5421-2 du code du travail ;
3. 2° De prestations en espèces de l'assurance maladie, de l'assurance maternité ou de l'assurance invalidité lorsqu'il ne peut prétendre au maintien intégral de son salaire en application soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de stipulations conventionnelles.