RattachementSection 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre I : Régimes spéciaux
Chapitre 3 : Régime des militaires
Section 4 : Caisse nationale militaire de sécurité sociale.
IdentifiantLEGIARTI000021740689
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R713-9 du Code de la sécurité sociale (version du 24 janvier 2010)Légifrance →
1. Le directeur et le ou les directeurs adjoints de la caisse nationale militaire de sécurité sociale sont nommés par décret pris sur le rapport des ministres chargés de la sécurité sociale, du budget et de la défense après avis du conseil d'administration. Il est mis fin à leurs fonctions par décret.
2. Le directeur de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale et le ou les directeurs adjoints sont nommés parmi les personnes remplissant l'une des conditions suivantes :
3. a) Etre inscrit sur la liste d'aptitude mentionnée à l'article R. 123-45 du code de la sécurité sociale ;
4. b) Etre depuis huit ans militaire ou fonctionnaire de catégorie A et avoir une expérience dans le domaine de la protection sociale ou de l'action sociale.
Numérotation : Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 8 du décret n°65-334 du 27 avril 1965 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).
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