1. Aucune cotisation n'est due pour les périodes pendant lesquelles l'avocat salarié établit sa qualité de bénéficiaire :
2. 1° D'un revenu de remplacement versé en application de l'article L. 351-2 du code du travail ;
3. 2° De prestations en espèces de l'assurance maladie, de l'assurance maternité ou de l'assurance invalidité lorsqu'il ne peut prétendre au maintien intégral de son salaire en application soit de dispositions législatives ou réglementaires, soit de stipulations conventionnelles.
4. Ces périodes sont comptées de date à date.
Numérotation : Jusqu'au 8 juillet 2019, le numéro R723-24 portait un autre texte (« Aucune cotisation n'est due pour les périodes pendant… »), devenu l'article R652-23 (décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.