Code de la sécurité sociale · Article

Article R723-31

Article transféré, en vigueur du 8 juillet 2019 au 8 juillet 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Section 4 : Dispositions diverses.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  3. Section 4 : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000038788243
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R723-31 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 2019)Légifrance →

1. Avant le 1er mars de chaque année, chaque bâtonnier adresse à la Caisse nationale des barreaux français la liste, arrêtée au 1er janvier de la même année, des avocats et des personnes morales inscrits au tableau ou admis au stage, précisant leur domicile professionnel ainsi que :

2. 1° Pour les avocats, outre leur date de naissance, celle de l'inscription au tableau ou de l'admission au stage, le mode d'exercice et, le cas échéant, les coordonnées de l'employeur ;

3. 2° Pour les personnes morales, leur dénomination, leur structure juridique et la liste de leurs associés.

4. Tout changement intervenant en cours d'année doit être signalé sans délai à la caisse par le bâtonnier.

Numérotation : Jusqu'au 8 juillet 2019, le numéro R723-31 portait un autre texte (« Avant le 1er mars de chaque année, chaque bâtonnier adresse… »), devenu l'article R652-39 (décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000038788243, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.