Article R723-41 -Code de la sécurité sociale

1. Pour les avocats salariés, sont comptées comme périodes d'assurance dans le présent régime :

2. 1° Les périodes ayant donné lieu au versement effectif des cotisations. Ces périodes sont comptées de date à date au titre de l'année civile et ouvrent droit à la validation d'un trimestre d'assurance par période de quatre-vingt-dix jours, le solde étant compté pour un trimestre s'il est supérieur ou égal à soixante jours ;

3. 2° Les périodes définies à l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale ;

4. 3° Les périodes attribuées au titre des majorations de durée d'assurance pour enfants mentionnées à l'article L. 351-4, lorsque l'assuré n'a relevé d'aucun autre régime que celui de la Caisse nationale des barreaux français, ou lorsque celle-ci a compétence pour attribuer ces majorations en application de l'article R. 173-15. Ces périodes ne peuvent avoir pour effet de porter le total des périodes d'assurance au-delà de la durée d'assurance mentionnée au 1° de l'article R. 723-37.

Numérotation : Jusqu'au 8 juillet 2019, le numéro R723-41 portait un autre texte (« Pour les avocats salariés, sont comptées comme périodes… »), devenu l'article R653-5 (décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article R723-41

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