Code de la sécurité sociale · Article

Article R723-45-2

Article transféré, en vigueur du 8 juillet 2019 au 8 juillet 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Sous-section 1 : Pension d'assuré

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Section 1 : Prestations du régime de retraite de base
Sous-section 1 : Pension d'assuré

IdentifiantLEGIARTI000038787918

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R723-45-2 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 2019)Légifrance →

1. Le versement des cotisations et contributions dues en application des dispositions de la sous-section 2 du présent chapitre pour des périodes postérieures à l'entrée en jouissance de la pension ne peut entraîner la révision de la pension déjà liquidée ni permettre l'acquisition de nouveaux droits.

Numérotation : Jusqu'au 8 juillet 2019, le numéro R723-45-2 portait un autre texte (« Le versement des cotisations et contributions dues en… »), devenu l'article R653-11 (décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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