Code de la sécurité sociale · Article

Article R723-53

Article transféré, en vigueur du 8 juillet 2019 au 8 juillet 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 3 : Allocation d'orphelin

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Section 3 : Allocation d'orphelin

IdentifiantLEGIARTI000038787811

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R723-53 du Code de la sécurité sociale (version du 8 juillet 2019)Légifrance →

1. Le service de l'allocation peut être prolongé par décision du conseil d'administration lorsque l'orphelin est atteint d'une incapacité médicalement constatée au moins égale à 50 % :

2. 1° Jusqu'à l'âge de vingt-cinq ans sans condition de ressources ;

3. 2° Au-delà de l'âge de vingt-cinq ans après examen de la situation de l'intéressé, de ses ressources et notamment des prestations auxquelles il peut prétendre au titre d'un autre régime de protection sociale.

4. La Caisse nationale des barreaux français peut faire procéder, à tout moment, à un examen médical destiné à contrôler le taux d'incapacité de l'intéressé. Le service de l'allocation mentionnée au présent article est supprimé si, à la suite de l'examen prescrit par la caisse, il est constaté que le taux d'incapacité est devenu inférieur à 50 %.

Numérotation : Jusqu'au 8 juillet 2019, le numéro R723-53 portait un autre texte (« Le service de l'allocation peut être prolongé par décision… »), devenu l'article R653-19 (décret n° 2019-718 du 5 juillet 2019, art. 5). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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