Code de la sécurité sociale · Article

Article R755-12

Article transféré, en vigueur du 21 décembre 1985 au 29 mars 1987.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Section 9 : Allocation de rentrée scolaire.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
LIVRE VII : REGIMES DIVERS
DISPOSITIONS DIVERSES
TITRE V : Départements d'outre-mer
Chapitre 5 : Prestations familiales et prestations assimilées
Section 9 : Allocation de rentrée scolaire.

IdentifiantLEGIARTI000006753199

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R755-12 du Code de la sécurité sociale (version du 21 décembre 1985)Légifrance →

1. Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, l'allocation de rentrée scolaire est attribuée aux ménages ou personnes qui ont bénéficié de l'une des prestations familiales mentionnées aux articles L. 755-11, L. 755-17 et L. 755-20 au cours de tout ou partie de la période de douze mois qui précède le 1er septembre de l'année considérée.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) : il est aujourd'hui l'article R755-14. Avant le 21 décembre 1985, ce texte figurait à l'article 7 du décret n°74-706 du 13 août 1974 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985) (selon les données LEGI de la DILA).

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