Code de la sécurité sociale · Article

Article R762-22

Article transféré, en vigueur du 21 avril 2002 au 1er juillet 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Sous-section 7 : Radiation.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants
Chapitre 2 : Travailleurs salariés expatriés
Section 2 : Assurances maladie, maternité, invalidité
Sous-section 7 : Radiation.

IdentifiantLEGIARTI000006752738

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R762-22 du Code de la sécurité sociale (version du 21 avril 2002)Légifrance →

1. L'assuré a la faculté de demander à tout moment sa radiation. Celle-ci prend effet à compter du premier jour du trimestre civil qui suit la demande. Elle entraîne le cas échéant le remboursement des cotisations qui auraient été acquittées par avance pour ce trimestre ou les trimestres ultérieurs.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 21 avril 2002 (décret n° 2019-603 du 18 juin 2019, art. 3) : il est aujourd'hui l'article R762-14.

Aller plus loin

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