Code de la sécurité sociale · Article

Article R766-37

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V
Section 3 : Caisse des Français de l'étranger
Paragraphe 2 : Election des représentants des assurés au conseil d'administration de la caisse.

IdentifiantLEGIARTI000039347658

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R766-37 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2020)Légifrance →

1. La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours par le secrétariat-greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

2. Le secrétariat-greffe en donne avis au procureur de la République dans le même délai.

3. La décision est rendue en dernier ressort. Elle n'est pas susceptible d'opposition.

Numérotation : Avant le 21 avril 2002, ce texte figurait à l'article R766-34 (décret n° 2002-545 du 19 avril 2002) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 21 avril 2002, le numéro R766-37 portait un autre texte (« La liste électorale établie en vue de l'élection des… »), devenu l'article R766-40 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

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