Code de la sécurité sociale · Article

Article R766-53

Article abrogé, en vigueur du 21 avril 2002 au 17 mai 2018.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale

Rattachement

Paragraphe 4 : Organisation administrative de la caisse

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants
Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V
Section 3 : Caisse des Français de l'étranger
Paragraphe 4 : Organisation administrative de la caisse

IdentifiantLEGIARTI000006752880

Texte parentLEGITEXT000006073189

Référencearticle R766-53 du Code de la sécurité sociale (version du 21 avril 2002)Légifrance →

1. Le président représente de plein droit la caisse en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il peut déléguer ses pouvoirs aux vice-présidents ou au directeur par mandat spécial ou général.

Numérotation : Avant le 21 avril 2002, ce texte figurait à l'article R766-50 (décret n° 2002-545 du 19 avril 2002) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 21 avril 2002, le numéro R766-53 portait un autre texte (« La caisse des Français de l'étranger assure d'une manière… »), devenu l'article R766-56 (décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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