Code de la sécurité sociale · Article

Article R766-6-1

Article en vigueur depuis le 12 octobre 2014.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Paragraphe 1 : Durée du mandat des administrateurs et composition du conseil d'administration de la caisse.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  3. Titre VI : Assurés résidant à l'étranger
  4. Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V
  5. Section 3 : Caisse des Français de l'étranger
  6. Paragraphe 1 : Durée du mandat des administrateurs et composition du conseil d'administration de la caisse.
IdentifiantLEGIARTI000029564280
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R766-6-1 du Code de la sécurité sociale (version du 12 octobre 2014)Légifrance →

1. Les autorités compétentes pour la désignation des personnes qualifiées prévue à l'article L. 766-5 sont respectivement le ministre chargé de la sécurité sociale, le ministre chargé des relations extérieures et le ministre chargé du budget.

Numérotation : Avant le 12 octobre 2014, ce texte figurait à l'article R766-6 (décret n° 2014-1163 du 9 octobre 2014, art. 4) (selon les données LEGI de la DILA).

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000029564280, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.