Texte publié au Journal officiel
1. I.-A la section 3 du chapitre VI du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale :
2. 1° Le paragraphe 1 est ainsi intitulé : « Durée du mandat des administrateurs et composition du conseil d'administration de la caisse » ;
3. 2° L'article R. 766-6devient l'article R. 766-6-1 ;
4. 3° Il est créé un article R. 766-6 ainsi rédigé :
5. « Art. R. 766-6.-La durée du mandat des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger est de six ans. »
6. II.-Les mandats des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés d'un an.
Ce que cet article a modifié
I.-
A modifié :
- Code de la sécurité sociale. : art. R766-6-1
Divisions : Paragraphe 1 : Durée du mandat des administrateurs et composition du conseil d'administration de la caisse.
A transféré :
- Code de la sécurité sociale. Art. R766-6 II.-Les mandats des administrateurs de la Caisse des Français de l'étranger, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés d'un an.