Code de la sécurité sociale · Article

Article R766-60

Article abrogé, en vigueur du 21 avril 2002 au 1er juillet 2019.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode de la sécurité sociale
Rattachement
Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable.
  1. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  2. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
  3. Titre 6 : Français résidant à l'étranger - Travailleurs migrants
  4. Chapitre 6 : Dispositions communes aux expatriés visés aux chapitres II à V
  5. Section 3 : Caisse des Français de l'étranger
  6. Paragraphe 5 : Organisation financière et comptable.
IdentifiantLEGIARTI000006752895
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R766-60 du Code de la sécurité sociale (version du 21 avril 2002)Légifrance →

1. Le compte retraçant les opérations financières afférentes aux assurances volontaires maladie-maternité des Français résidant à l'étranger est ouvert dans les écritures de la caisse des Français de l'étranger.

2. Ce compte comporte quatre sections où sont respectivement inscrites les recettes et les dépenses :

3. 1°) de l'assurance volontaire des travailleurs salariés expatriés ;

4. 2°) de l'assurance volontaire des travailleurs non-salariés expatriés ;

5. 3°) de l'assurance volontaire des pensionnés d'un régime français résidant à l'étranger ;

6. 4°) de l'assurance volontaire des catégories diverses d'assurés volontaires, réparties dans les subdivisions suivantes :

7. a. titulaires d'un avantage de cessation anticipée d'activité ;

8. b. étudiants ;

9. c. chômeurs ;

10. d. titulaires d'une rente d'accident du travail ;

11. e. titulaires d'une pension d'invalidité ;

12. f. conjoints survivants ou divorcés ou séparés d'un assuré ;

13. g. conjoints ou conjoints survivants ou divorcés ou séparés d'étrangers ou de Français non assurés ;

14. h. les personnes mentionnées à l'article L. 765-3.

15. Des comptes distincts retracent les opérations financières afférentes à l'assurance invalidité et à l'assurance accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs salariés expatriés.

Numérotation : Avant le 21 avril 2002, ce texte figurait à l'article R766-57 (décret n° 2002-545 du 19 avril 2002) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 21 avril 2002, le numéro R766-60 portait un autre texte (« Le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre… »), devenu l'article R766-63 (décret n° 2002-545 du 19 avril 2002). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006752895, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.