Article abrogé, en vigueur du 20 décembre 2013 au 1er septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementSection 3 : Dispositions spéciales aux accédants à la propriété.
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
Titre 3 : Allocation de logement sociale
Chapitre 1er : Conditions générales d'attribution
Section 3 : Dispositions spéciales aux accédants à la propriété.
IdentifiantLEGIARTI000028341191
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R831-26 du Code de la sécurité sociale (version du 20 décembre 2013)Légifrance →
1. Le I et le VI de l'article R. 831-21-5 sont applicables aux accédants à la propriété. L'échéance d'emprunt est assimilée au loyer.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er septembre 2019 (décret n° 2019-772 du 24 juillet 2019) : il est aujourd'hui l'article D824-34 du Code de la construction et de l'habitation.
Aller plus loin
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