Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2018 au 1er septembre 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementChapitre 4 : Fonds national d'aide au logement - Dispositions financières
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
Titre 3 : Allocation de logement sociale
Chapitre 4 : Fonds national d'aide au logement - Dispositions financières
IdentifiantLEGIARTI000034668648
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R834-1 du Code de la sécurité sociale (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Le financement de l'allocation de logement prévue à l'article L. 831-1 est assuré par le fonds national d'aide au logement mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation selon les modalités précisées aux articles R. 351-33 à R. 351-45 du même code.
2. Le contentieux du recouvrement de la contribution et celui du service des prestations sont de la compétence des organismes mentionnés respectivement aux articles R. 834-7 à R. 834-10 inclus et à l'article R. 834-14.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er septembre 2019 (ordonnance n° 2019-770 du 17 juillet 2019) : il est aujourd'hui l'article L813-11 du Code de la construction et de l'habitation.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.