Article transféré, en vigueur du 6 août 1999 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode de la sécurité sociale
RattachementParagraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
Titre III : Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre 1 : Institutions de prévoyance
Section 3 : (Fonctionnement)
Sous-section 1 : Conseil d'administration
Paragraphe 2 : Attributions et fonctionnement du conseil d'administration
IdentifiantLEGIARTI000006754838
Texte parentLEGITEXT000006073189
Référencearticle R931-3-23 du Code de la sécurité sociale (version du 6 août 1999)Légifrance →
1. Les fonctions d'administrateur d'une institution de prévoyance ou d'une union d'institutions de prévoyance sont gratuites. Toutefois, les administrateurs ont droit au remboursement des frais de déplacement ou de séjour ainsi que des pertes de salaires subies à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions. Toute clause contraire est réputée non écrite.