Article transféré, en vigueur du 19 novembre 2009 au 30 janvier 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du sport
RattachementSous-section 8 : Commission de reconnaissance des qualifications
Partie réglementaire - Arrêtés
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
Section 1 : Obligation de qualification
Sous-section 8 : Commission de reconnaissance des qualifications
IdentifiantLEGIARTI000021286677
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle A212-175-1 du Code du sport (version du 19 novembre 2009)Légifrance →
1. La commission de reconnaissance des qualifications mentionnée à l'article R. 212-84 est placée auprès du ministre chargé des sports. Elle est présidée par le directeur des sports ou son représentant. Ses membres sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports pour une durée de cinq ans.
2. Outre son président, sa composition est fixée comme suit :
3. 1° Quatre représentants désignés par les ministres concernés dont :
4. a) Un chef de service déconcentré départemental de l'Etat chargé des sports ou son représentant ;
5. b) Un chef de service déconcentré régional de l'Etat chargé des sports ou son représentant ;
6. c) Un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
7. d) Un représentant du ministre de l'enseignement supérieur ;
8. 2° Un représentant du Comité national olympique et sportif français désigné par son président ;
9. 3° Deux représentants désignés par la branche professionnelle du sport dont un représentant des employeurs et un représentant des salariés ;
10. 4° Un représentant de l'association des directeurs techniques nationaux désigné par son président.