RattachementChapitre III : Collectivités territoriales
Partie législative
LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
TITRE Ier : PERSONNES PUBLIQUES
Chapitre III : Collectivités territoriales
IdentifiantLEGIARTI000006547498
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle L113-3 du Code du sport (version du 25 mai 2006)Légifrance →
1. Les sommes versées par les collectivités territoriales ou leurs groupements aux sociétés sportives en exécution de contrats de prestation de services, ou de toute convention dont l'objet n'entre pas dans le cadre des missions d'intérêt général visées à l'article L. 113-2, ne peuvent excéder un montant fixé par décret.
Numérotation : Avant le 25 mai 2006, ce texte figurait à l'article 19-4 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 (ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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