LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES
Chapitre II : Sociétés sportives
Section 2 : Sociétés d'économie mixte
IdentifiantLEGIARTI000006547524
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle L122-12 du Code du sport (version du 25 mai 2006)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions de l'article L. 122-2, les sociétés d'économie mixte sportives locales constituées avant le 29 décembre 1999 peuvent conserver leur régime juridique antérieur. Les dispositions des articles L. 122-3, L. 122-5, L. 122-10 et L. 122-11 leur sont applicables.
Numérotation : Avant le 25 mai 2006, ce texte figurait aux articles 11 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 et 13 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 (ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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