LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
TITRE II : ASSOCIATIONS ET SOCIÉTÉS SPORTIVES
Chapitre II : Sociétés sportives
Section 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000045294043
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle L122-2 du Code du sport (version du 4 mars 2022)Légifrance →
1. La société sportive prend la forme :
2. 1° Soit d'une société à responsabilité limitée ne comprenant qu'un associé, dénommée entreprise unipersonnelle sportive à responsabilité limitée ;
3. 2° Soit d'une société anonyme à objet sportif ;
4. 3° Soit d'une société anonyme sportive professionnelle ;
5. 4° Soit d'une société à responsabilité limitée ;
6. 5° Soit d'une société anonyme ;
7. 6° Soit d'une société par actions simplifiée ;
8. 7° Soit une société coopérative d'intérêt collectif.
Numérotation : Avant le 25 mai 2006, ce texte figurait à l'article 11 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 (ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.