RattachementChapitre Ier : Comité national olympique et sportif français
Partie législative
LIVRE Ier : ORGANISATION DES ACTIVITÉS PHYSIQUES ET SPORTIVES
TITRE IV : ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION
Chapitre Ier : Comité national olympique et sportif français
IdentifiantLEGIARTI000045293892
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle L141-1 du Code du sport (version du 4 mars 2022)Légifrance →
1. Les associations sportives et les sociétés sportives qu'elles ont constituées, les fédérations sportives et leurs licenciés sont représentés par le Comité national olympique et sportif français.
2. Les statuts du Comité national olympique et sportif français sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
3. Aux fins de leur approbation, les statuts du Comité national olympique et sportif français comportent des dispositions visant à assurer une représentation équilibrée des femmes et des hommes et à favoriser la parité au sein de l'ensemble de ses organes. Son bureau est composé à parité de femmes et d'hommes.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 19 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 (ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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