1. I.-Le Comité paralympique et sportif français est propriétaire des emblèmes paralympiques nationaux.
2. Il est également dépositaire :
3. 1° Des emblèmes, du drapeau, de la torche, de la devise et des symboles paralympiques ;
4. 2° De l'hymne paralympique ;
5. 3° Du logo, de la mascotte, du slogan, des médailles, des pictogrammes et des affiches des jeux Paralympiques ;
6. 4° Du millésime des éditions des jeux Paralympiques “ ville + année ” ou “territoires + année”, de manière conjointe avec le Comité national olympique et sportif français ;
7. 5° Des termes “ jeux Paralympiques ”, “ paralympique ”, “ paralympiade ”, “ paralympisme ”, “ paralympien ” et “ paralympienne ” ;
8. 6° Du sigle “ JP ”.
9. II.-Le fait de déposer à titre de marque, de reproduire, d'imiter, d'apposer, de supprimer ou de modifier les éléments et les termes mentionnés au I ou leurs traductions, sans l'autorisation du Comité paralympique et sportif français, est puni des peines prévues aux articles L. 716-9 à L. 716-13 du code de la propriété intellectuelle.