RattachementChapitre Ier : Formation aux professions du sport
Partie législative
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
Chapitre Ier : Formation aux professions du sport
IdentifiantLEGIARTI000027259705
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle L211-4 du Code du sport (version du 30 mars 2013)Légifrance →
1. Les centres de formation relevant d'une association sportive ou d'une société sportive sont agréés par l'autorité administrative, sur proposition de la fédération délégataire compétente.
Numérotation : Avant le 25 mai 2006, ce texte figurait à l'article 15-4 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 (ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.