RattachementSection 1 : Obligation de qualification
Partie législative
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE Ier : FORMATION ET ENSEIGNEMENT
Chapitre II : Enseignement du sport contre rémunération
Section 1 : Obligation de qualification
IdentifiantLEGIARTI000006547569
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle L212-3 du Code du sport (version du 25 mai 2006)Légifrance →
1. Les dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 ne sont pas applicables aux militaires, aux fonctionnaires relevant des titres II, III et IV du statut général des fonctionnaires dans l'exercice des missions prévues par leur statut particulier ni aux enseignants des établissements d'enseignement publics et des établissements d'enseignement privés sous contrat avec l'Etat dans l'exercice de leurs missions.
Numérotation : Avant le 25 mai 2006, ce texte figurait à l'article L363-1 du Code de l'éducation (ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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