Référencearticle L221-11 du Code du sport (version du 4 mars 2022)Légifrance →
1. Un décret précise les droits et obligations des sportifs de haut niveau, des sportifs Espoirs, des sportifs des collectifs nationaux et des arbitres et juges sportifs de haut niveau. Il définit notamment :
2. 1° Les conditions d'accès aux formations scolaires, universitaires et professionnelles aménagées, en lien avec les services de l'Etat et les régions ;
3. 2° Les modalités de la formation sportive et citoyenne ;
4. 3° Les modalités d'orientation destinées à construire un projet professionnel adapté ainsi que les dispositifs de formation et d'insertion pouvant être mobilisés ;
5. 4° La participation à des manifestations d'intérêt général.
Numérotation : Avant le 25 mai 2006, ce texte figurait à l'article 26-1 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 (ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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