Article abrogé, en vigueur du 25 mai 2006 au 4 mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
CodeCode du sport
RattachementChapitre Ier : Sport de haut niveau
Partie législative
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE II : SPORTIFS
Chapitre Ier : Sport de haut niveau
IdentifiantLEGIARTI000006547592
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle L221-12 du Code du sport (version du 25 mai 2006)Légifrance →
1. Le décret prévu à l'article L. 221-11 précise les droits et obligations des arbitres et juges de haut niveau figurant sur les listes établies dans les conditions fixées à l'article L. 221-2.
Numérotation : Avant le 25 mai 2006, ce texte figurait à l'article 25 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 (ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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