Référencearticle L221-2 du Code du sport (version du 29 novembre 2015)Légifrance →
1. Le ministre chargé des sports arrête, au vu des propositions des fédérations, la liste des sportifs, entraîneurs, arbitres et juges sportifs de haut niveau.
2. Il arrête dans les mêmes conditions la liste des sportifs Espoirs et celle des sportifs des collectifs nationaux.
3. Il arrête, dans les mêmes conditions, les projets de performance fédéraux définis au 3° de l'article L. 131-15.
4. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Numérotation : Avant le 25 mai 2006, ce texte figurait à l'article 26 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 (ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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