Référencearticle L222-6 du Code du sport (version du 5 août 2026)Légifrance →
1. Les infractions aux règles de rémunération mentionnées au premier alinéa de l'article L. 222-5 sont punies d'une amende de 7 500 €.
2. La récidive est punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 15 000 €.
3. Les infractions aux règles mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 222-5 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
4. Le montant de l'amende peut être porté au delà de 30 000 euros jusqu'au double des sommes indûment perçues.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 15-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 (ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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