Article en vigueur depuis le 11 juin 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.
CodeCode du sport
RattachementChapitre II : Sport professionnel
Partie législative
LIVRE II : ACTEURS DU SPORT
TITRE II : SPORTIFS
Chapitre II : Sport professionnel
IdentifiantLEGIARTI000022326512
Texte parentLEGITEXT000006071318
Référencearticle L222-8 du Code du sport (version du 11 juin 2010)Légifrance →
1. L'agent sportif peut, pour l'exercice de sa profession, constituer une société ou être préposé d'une société.
Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article 15-2 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 (ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006) (selon les données LEGI de la DILA).
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